Documents contractuels

Conditions générales de vente

Version 1.0 — En vigueur depuis le 6 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de pose de dispositifs antivol réalisées par Fortivan. Elles s'appliquent aussi bien aux clients professionnels qu'aux clients consommateurs, certaines dispositions étant réservées à ces derniers et signalées comme telles.

Article 1 — Identification du prestataire

Ci-après dénommé « Fortivan » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la pose, par Fortivan, de dispositifs antivol mécaniques destinés aux véhicules utilitaires.

Elles sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment à l'adresse fortivan.co/cgv. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client professionnel, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Fortivan.

Fortivan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client, dont un exemplaire lui est remis.

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, concluant un contrat avec Fortivan.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activité, y compris les artisans, entreprises, associations et administrations.
• Dispositif : le kit antivol mécanique fourni par Fortivan et posé sur le véhicule du Client.
• Prestation : l'ensemble comprenant la fourniture du Dispositif, sa pose sur le véhicule, le déplacement sur le lieu d'intervention et la remise du Dossier Sécurité.
• Dossier Sécurité : le document de traçabilité remis au Client après l'intervention, décrit à l'article 12.
• Lieu d'intervention : l'adresse, communiquée par le Client, où stationne le véhicule au moment de l'intervention.

Article 4 — Prestations proposées

Fortivan propose la fourniture et la pose sur site de dispositifs antivol mécaniques venant renforcer la fermeture des portes de véhicules utilitaires. La pose s'effectue exclusivement sur les points d'ancrage d'origine du véhicule, sans perçage, sans découpe et sans modification irréversible de la carrosserie.

4.1 Forfaits standards

Chaque forfait standard comprend :

• la fourniture du Dispositif adapté au véhicule ;
• sa pose par un technicien Fortivan sur le Lieu d'intervention ;
• le déplacement au sein de la zone d'intervention définie à l'article 5 ;
• la remise du Dossier Sécurité, le jour même de l'intervention ;
• la garantie de pose de deux (2) ans définie à l'article 15.

4.2 Suppléments

Certains véhicules récents nécessitent une référence spécifique de Dispositif, donnant lieu à un supplément de 60 €. Sont concernés à la date des présentes : les Ford Transit Custom à partir du millésime 2024 et les Volkswagen Transporter T7 à partir du millésime 2025. Ce supplément est systématiquement annoncé avant la commande et figure sur le devis.

4.3 Prestations exclues

Fortivan n'exerce aucune activité de réparation mécanique, de carrosserie, d'électricité automobile, de pose d'alarme, de géolocalisation, de vitrage, de serrurerie de bâtiment ni de dépannage de véhicule. Aucune prestation de cette nature ne peut être demandée à Fortivan.

Article 5 — Zone géographique d'intervention

Fortivan intervient sur l'ensemble de la région Île-de-France, soit les départements de Paris (75), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).

Le déplacement est inclus dans les forfaits standards au sein de cette zone. Fortivan étend progressivement sa couverture à d'autres régions françaises ; toute intervention en dehors de la zone ci-dessus fait l'objet d'un devis spécifique préalable, mentionnant le cas échéant des frais de déplacement distincts.

Fortivan se réserve la possibilité de refuser une intervention lorsque le Lieu d'intervention ne permet pas de travailler dans des conditions de sécurité et d'accès satisfaisantes, dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 6 — Compatibilité du véhicule

Le site met à disposition un sélecteur de compatibilité indiquant, pour un véhicule donné, le Dispositif applicable et le forfait correspondant. Trois situations sont possibles.

• Compatibilité confirmée : le forfait affiché est ferme dans les conditions de l'article 8.2, sous réserve de l'exactitude des informations communiquées par le Client.
• Vérification nécessaire : le véhicule requiert un contrôle préalable (photographies des portes, précision de carrosserie ou de millésime). Fortivan communique alors un prix ferme après vérification, avant toute prise de rendez-vous.
• Véhicule non couvert : aucun Dispositif n'est disponible pour le véhicule. Fortivan en informe le Client sans détour et aucune commande n'est enregistrée.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique concernant son véhicule : marque, modèle, génération, millésime, type de carrosserie (longueur, hauteur), configuration des portes et présence d'aménagements intérieurs. Si, lors de l'intervention, le véhicule s'avère différent de celui déclaré et incompatible avec le Dispositif prévu, les dispositions de l'article 14.4 s'appliquent.

Article 7 — Devis et formation du contrat

7.1 Demande

Le Client formule sa demande via le formulaire du site, par téléphone, par messagerie WhatsApp ou par courriel. Cette demande est gratuite et n'engage pas le Client.

7.2 Devis

Fortivan adresse au Client un devis détaillé mentionnant l'identification des parties, le véhicule concerné, le Dispositif retenu, le périmètre protégé, le prix total à payer, le Lieu d'intervention envisagé, la durée estimée et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

7.3 Formation du contrat à distance

Le contrat est réputé formé lors de l'acceptation du devis par le Client, exprimée à distance par voie électronique (courriel, message WhatsApp ou signature électronique) ou par confirmation téléphonique confirmée par écrit. Le contrat conclu avec un Consommateur constitue en conséquence un contrat à distance au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation.

L'acceptation du devis emporte reconnaissance d'avoir reçu, préalablement et sur support durable, l'ensemble des informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, ainsi que les présentes CGV.

7.4 Modification sur le lieu d'intervention

Toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client au moment de l'intervention (ajout d'un véhicule, extension à la porte latérale, changement de forfait) fait l'objet d'un devis modificatif distinct, communiqué sur support durable et accepté par le Client avant exécution. Le Client Consommateur est informé qu'un tel avenant conclu en présence physique du technicien constitue un contrat hors établissement, ouvrant droit à un délai de rétractation propre dans les conditions de l'article 13.

Article 8 — Prix

8.1 Expression des prix

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total effectivement dû par le Client. Fortivan relevant de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée ni ajoutée au prix affiché.

8.2 Fermeté du forfait

Lorsque la compatibilité du véhicule est confirmée et que les informations communiquées par le Client sont exactes, le forfait figurant au devis est ferme et définitif. Aucun supplément ne peut être réclamé le jour de l'intervention.

Un prix différent ne peut être appliqué que dans deux cas : lorsque le véhicule présenté ne correspond pas à celui déclaré, ou lorsque le Client demande une modification du périmètre de la Prestation. Dans les deux cas, un devis modificatif est établi et doit être accepté avant toute exécution.

8.3 Frais annexes

Aucun frais de déplacement n'est facturé au sein de la zone définie à l'article 5. D'éventuels frais de stationnement, de péage ou d'accès imposés par le Lieu d'intervention et non prévisibles lors de l'établissement du devis sont à la charge du Client, après information préalable et accord de ce dernier.

Article 9 — Modalités de paiement

9.1 Paiement après exécution

Aucun acompte n'est demandé à la commande. Le prix est exigible après achèvement de l'intervention, une fois la Prestation exécutée et constatée par le Client.

9.2 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire sur place, par terminal de paiement électronique SumUp ;
• Lien de paiement sécurisé Stripe, adressé par SMS à l'issue de l'intervention ;
• Virement bancaire, pour les Clients professionnels dont le devis le prévoit expressément.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires SumUp et Stripe. Fortivan n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune.

9.3 Facturation

Une facture est adressée au Client par voie électronique après paiement. Elle mentionne le véhicule concerné, le Dispositif posé, son numéro de série et le montant acquitté.

9.4 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Pour les Clients consommateurs, les sommes dues et non réglées portent intérêt au taux légal en vigueur, à compter d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 — Délais et rendez-vous

Fortivan s'engage à répondre à toute demande de devis dans un délai de deux (2) heures ouvrées. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, hors jours fériés.

Le créneau d'intervention est convenu d'un commun accord avec le Client et confirmé par écrit (courriel, SMS ou message WhatsApp), en précisant la date, l'horaire et le Lieu d'intervention.

La durée d'intervention est estimée à titre indicatif entre 25 et 40 minutes selon le modèle de véhicule et le périmètre protégé. Cette durée est communiquée lors de la prise de rendez-vous. Le véhicule est immédiatement utilisable à l'issue de la pose : aucune immobilisation n'est requise.

Les horaires d'intervention sont donnés à titre indicatif. Fortivan informe le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible. Un retard n'ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve des dispositions de l'article L216-6 du Code de la consommation applicables aux Consommateurs.

Article 11 — Obligations du Client — conditions d'exécution

Pour permettre la bonne exécution de la Prestation, le Client s'engage à :

• être présent, ou faire représenter par une personne dûment habilitée, sur le Lieu d'intervention à l'horaire convenu ;
• mettre le véhicule à disposition, déverrouillé, avec les clés accessibles ;
• garantir un accès dégagé aux portes concernées, ainsi qu'un espace de travail suffisant et sécurisé autour du véhicule ;
• signaler préalablement tout aménagement intérieur, habillage, cloison, rack ou équipement susceptible d'affecter la pose ;
• disposer des autorisations nécessaires lorsque le Lieu d'intervention est un chantier, un parking privé, un site industriel ou un dépôt soumis à contrôle d'accès ;
• retirer du véhicule tout objet de valeur non nécessaire à l'intervention.

Le Client déclare être propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation du propriétaire, du loueur ou du crédit-bailleur pour faire procéder à la pose du Dispositif. Il lui appartient de vérifier les stipulations de son contrat de location, de location longue durée (LLD), de location avec option d'achat (LOA) ou de crédit-bail. Fortivan ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une pose réalisée en méconnaissance de telles stipulations.

Si, à son arrivée, le technicien constate que les conditions d'accès, de sécurité ou de disponibilité du véhicule ne sont pas réunies, l'intervention est reportée. Les dispositions de l'article 14.3 s'appliquent.

Article 12 — Exécution de la prestation et Dossier Sécurité

12.1 Pose

La pose est réalisée sur les points d'ancrage d'origine du véhicule, sans perçage ni découpe. Le technicien vérifie le bon fonctionnement du Dispositif et des ouvrants concernés en présence du Client, et lui remet les clés ou moyens de commande associés.

12.2 Dossier Sécurité

Fortivan remet au Client, le jour même de l'intervention, un Dossier Sécurité comprenant :

• des photographies horodatées du véhicule, avant et après intervention ;
• le numéro de série de chaque Dispositif posé et la référence du matériel ;
• le numéro d'identification du véhicule (VIN) ;
• un inventaire photographié de l'outillage du Client, dans la limite de vingt (20) objets choisis par ce dernier ;
• la date, le Lieu d'intervention et l'identité du poseur ;
• une attestation de sécurisation datée.

Un spécimen anonymisé du Dossier Sécurité est consultable à l'adresse fortivan.co/docs.

L'inventaire est établi sur la base des seuls éléments présentés par le Client, sous sa responsabilité. Fortivan ne procède à aucune estimation de valeur, ni à aucune vérification de propriété des objets inventoriés.

12.3 Conservation et accès

Le Dossier Sécurité est archivé par Fortivan et peut être communiqué à nouveau au Client sur simple demande, dans les conditions et durées précisées par la politique de confidentialité.

12.4 Réserves

Le Client est invité à formuler toute réserve relative à l'exécution de la Prestation au moment de l'intervention, ou par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant celle-ci. Ce délai est indicatif et ne fait obstacle ni aux garanties légales, ni aux garanties de l'article 15.

Article 13 — Droit de rétractation du consommateur

Cet article s'applique exclusivement aux Clients consommateurs.

13.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

13.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à [email protected] ou par courrier à Fortivan, 52 allée du Luxembourg, 93320 Les Pavillons-sous-Bois. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Le remboursement de toute somme éventuellement versée intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen.

13.3 Exécution avant la fin du délai et renonciation expresse

Cette demande d'exécution anticipée et cette renonciation expresse sont recueillies par écrit, sur support durable, préalablement à l'intervention. Elles figurent dans le devis accepté par le Consommateur au moyen d'une mention distincte, rédigée dans les termes suivants :

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse mais n'est pas achevée, il verse à Fortivan un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

À défaut de demande d'exécution anticipée et de renonciation expresse, la Prestation ne peut être exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours, et le rendez-vous est fixé au-delà de ce délai.

13.4 Contrats conclus sur le lieu d'intervention

Lorsqu'un avenant est conclu en présence physique du technicien, dans les conditions de l'article 7.4, il constitue un contrat hors établissement. Le Consommateur bénéficie alors d'un délai de rétractation propre de quatorze jours et, sauf demande d'exécution anticipée assortie d'une renonciation expresse recueillies sur support durable, aucun paiement ne peut être perçu au titre de cet avenant avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L221-10 du Code de la consommation.

13.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article n'est pas applicable aux Clients professionnels dont la commande entre dans le champ de leur activité principale. Les Clients professionnels employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale bénéficient toutefois du droit de rétractation dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 14 — Annulation, report et absence au rendez-vous

14.1 Annulation ou report par le Client

Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans aucun frais en informant Fortivan au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'horaire convenu, par téléphone, SMS, WhatsApp ou courriel.

14.2 Annulation tardive

Aucun acompte n'étant perçu, une annulation intervenant moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous n'entraîne aucune facturation pour le Client consommateur.

Pour les Clients professionnels, en cas d'annulations tardives ou d'absences répétées, Fortivan se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de déplacement de quarante-cinq (45) euros par véhicule concerné. Cette indemnité n'est applicable qu'à compter du deuxième manquement et après information écrite préalable du Client.

14.3 Absence du Client ou conditions non réunies

Si, à l'horaire convenu, le Client est absent, le véhicule indisponible, ou les conditions d'accès et de sécurité prévues à l'article 11 non réunies, le technicien patiente vingt (20) minutes puis quitte les lieux. L'intervention est alors reportée à une date ultérieure convenue entre les parties, sans frais pour le Consommateur, et selon les modalités de l'article 14.2 pour le Professionnel.

14.4 Véhicule non conforme à la déclaration

Si le véhicule présenté ne correspond pas à celui déclaré et se révèle incompatible avec le Dispositif prévu, la Prestation ne peut être exécutée. Fortivan propose alors, selon les cas, un devis modificatif portant sur le Dispositif adapté, ou l'annulation sans frais de la commande. Aucune somme n'est due par le Client consommateur dans cette hypothèse.

14.5 Annulation par Fortivan

Fortivan peut être conduite à annuler ou reporter une intervention en cas d'indisponibilité du Dispositif, de conditions météorologiques rendant la pose impossible en extérieur, d'empêchement du technicien ou de cas de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord, la commande est annulée et toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée sous quatorze (14) jours.

14.6 Politique de remboursement

Le paiement n'intervenant qu'après exécution de la Prestation, aucune demande de remboursement n'a lieu d'être en cas d'annulation avant intervention. Après intervention, un remboursement total ou partiel peut être accordé lorsque la Prestation présente un défaut de conformité qui ne peut être corrigé par une reprise de pose ou un remplacement du Dispositif, dans les conditions de l'article 15.

Article 15 — Garanties

15.1 Garanties légales

15.2 Garantie commerciale de pose Fortivan

Fortivan garantit la pose qu'elle réalise pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d'intervention, pièces et main-d'œuvre incluses.

Cette garantie couvre :

• tout défaut de fixation ou de réglage imputable à la pose ;
• tout dysfonctionnement du Dispositif survenant dans des conditions normales d'utilisation ;
• le remplacement du Dispositif défectueux et la reprise complète de la pose, sans frais.

Sa mise en œuvre s'effectue sur simple demande adressée à [email protected] ou au 06 22 45 30 08, accompagnée du numéro de Dossier Sécurité. Une intervention corrective est planifiée sur le Lieu d'intervention, sans frais de déplacement au sein de la zone définie à l'article 5.

15.3 Garantie du fabricant

Le Dispositif bénéficie en outre de la garantie commerciale accordée par son fabricant, portant sur les défauts de fabrication du matériel. Ses conditions et sa durée sont celles fixées par le fabricant et communiquées au Client sur demande. Fortivan assure l'interface avec le fabricant pour le compte du Client pendant toute la durée de la garantie de pose.

15.4 Assistance après pose

Indépendamment des garanties ci-dessus, Fortivan assure un service d'assistance directe pour toute question ou tout ajustement consécutif à l'installation, joignable aux coordonnées figurant à l'article 1.

Article 16 — Exclusions de garantie

Les garanties commerciales décrites aux articles 15.2 et 15.3 ne couvrent pas, sans que cela n'affecte les garanties légales de l'article 15.1 :

• l'usure normale du Dispositif et de ses composants ;
• les dommages résultant d'un usage anormal, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien ;
• les dommages consécutifs à une tentative d'effraction, un acte de vandalisme, un accident, un incendie ou un sinistre climatique ;
• toute intervention, modification, réparation ou dépose du Dispositif réalisée par un tiers ou par le Client lui-même ;
• les dommages résultant d'une modification du véhicule postérieure à la pose, notamment un changement de portes, un aménagement intérieur ou une réparation de carrosserie ;
• la perte des clés ou des moyens de commande du Dispositif ;
• les défauts préexistants du véhicule, notamment un jeu de portes, une corrosion, un ancrage d'origine détérioré ou une serrure d'origine défaillante, signalés le cas échéant au Client avant ou pendant l'intervention.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Responsabilité de Fortivan

Fortivan est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de la Prestation. Elle répond des dommages matériels qu'elle causerait directement au véhicule du Client du fait d'une faute commise lors de la pose, dans les conditions de son contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Tout dommage doit être signalé au technicien au moment de l'intervention, ou par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant celle-ci, accompagné de photographies. Les photographies horodatées figurant au Dossier Sécurité, prises avant et après intervention, font foi entre les parties de l'état du véhicule.

17.2 Limitations à l'égard des professionnels

À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de Fortivan est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, retard de chantier ou préjudice commercial. Le montant total de l'indemnisation ne peut excéder le montant du prix effectivement payé au titre de la Prestation concernée.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni à l'égard des Clients consommateurs.

17.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées, du respect des obligations de l'article 11, de la conformité de la pose aux stipulations de son éventuel contrat de location ou de financement, ainsi que de la sécurité du Lieu d'intervention.

Article 18 — Dépose du dispositif

Le Dispositif étant posé sans perçage ni découpe, il peut être déposé sans laisser de trace sur la carrosserie, notamment avant restitution d'un véhicule en location longue durée ou avant revente.

Fortivan propose une prestation de dépose documentée, comprenant le retrait du Dispositif et la remise de photographies attestant de la remise en état d'origine. Cette prestation fait l'objet d'un devis distinct et n'est pas incluse dans les forfaits standards.

Fortivan ne garantit pas l'absence de marques imputables à l'état préexistant du véhicule, à son usure, à sa corrosion, ni celles résultant d'une dépose effectuée par le Client ou par un tiers.

Article 19 — Assurance

Fortivan est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Les coordonnées de l'assureur et l'étendue de la garantie sont communiquées au Client sur simple demande écrite.

Il appartient au Client de vérifier auprès de son propre assureur les conséquences éventuelles de la pose d'un dispositif antivol sur son contrat d'assurance automobile, ainsi que les conditions de couverture de son outillage et du contenu de son véhicule.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et reprise dès que possible. S'il est définitif ou excède trente (30) jours, le contrat est résolu de plein droit et toute somme éventuellement versée est intégralement remboursée.

Article 21 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les photographies figurant au Dossier Sécurité sont réalisées pour les seuls besoins de l'exécution du contrat et de sa traçabilité. Elles ne font l'objet d'aucune diffusion publique ni d'aucun usage commercial sans l'accord écrit et préalable du Client.

Article 22 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected] ou par courrier à Fortivan, 52 allée du Luxembourg, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, en précisant le numéro de Dossier Sécurité ou de facture et l'objet de la demande.

Fortivan accuse réception de toute réclamation dans un délai de huit (8) jours ouvrés et s'engage à y apporter une réponse motivée dans un délai maximal d'un mois.

Article 23 — Médiation de la consommation

Cet article s'applique exclusivement aux Clients consommateurs.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de ce professionnel par une réclamation écrite.

La saisine du médiateur est possible dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite, et ne peut intervenir tant que la réclamation n'a pas été traitée ou qu'un délai raisonnable ne s'est pas écoulé.

Le recours à la médiation est facultatif et n'écarte pas le droit du consommateur de saisir la juridiction compétente.

Article 24 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et l'ensemble des contrats conclus par Fortivan sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 23 pour les Clients consommateurs.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du défendeur.

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation. Ce formulaire est destiné aux seuls Clients consommateurs. Il n'est à compléter et à renvoyer que si le Client souhaite se rétracter du contrat, et sous réserve des dispositions de l'article 13.3 relatives à la renonciation expresse.